Textes › LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 › Article 13 LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 · Article
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.
Texte LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
Rattachement Section 6 : Des dispositions monétaires et financières Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie Section 6 : Des dispositions monétaires et financières Identifiant LEGIARTI000031314664
Texte parent LEGITEXT000031314591
Référence article 13 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (version du 16 octobre 2015)copier Légifrance → 1. I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code monétaire et financier
3. Art. L711-5, Art. L711-6-1, Art. L712-5-1, Art. L712-7-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
6. Art. 3
7. -Code monétaire et financier
8. Art. L753-2, Art. L763-2
9. V.-Les III et IV du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
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