Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
RattachementSection 6 : Des dispositions monétaires et financières
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie
Section 6 : Des dispositions monétaires et financières
IdentifiantLEGIARTI000031314751
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 16 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « métropolitaine », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 714-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»