Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
RattachementSection 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement
Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement
Section 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000031314670
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 19 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « territoriales », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « , à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane » ;
3. 2° Après le 3° de l'article L. 5142-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° De cessions gratuites au grand port maritime de la Guyane, pour l'accomplissement de ses missions de service public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5142-1 Divisions : Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane
Aller plus loin
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