LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

Rattachement

Section 1 : Des observatoires des marges, des prix et des revenus

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie
Section 1 : Des observatoires des marges, des prix et des revenus

IdentifiantLEGIARTI000031314743

Texte parentLEGITEXT000031314591

Référencearticle 2 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa du II de l'article L. 611-2 du même code, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L611-2

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