Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
RattachementSection 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement
Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement
Section 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000031314755
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 21 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 : art. 2
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