Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
RattachementSection 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement
Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement
Section 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000031314759
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 25 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 9 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Le représentant de l'Etat dans le département avise le propriétaire du terrain, tel qu'il apparaît au fichier immobilier ou au livre foncier, et les personnes occupant le terrain d'assiette sans droit ni titre ou occupant des locaux à usage d'habitation ou les donnant à bail de la date de réunion de la commission et de la faculté qu'ils ont d'y être entendus, à leur demande.
3. « Cet avis est effectué par publication dans au moins un journal diffusé localement et par affichage à la mairie de la commune ; cet affichage vaut notification aux personnes concernées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 : art. 9
Aller plus loin
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