Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
RattachementSection 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement
Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement
Section 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000031314761
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 26 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « exercées », la fin de l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « par l'établissement public foncier et d'aménagement créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6 du présent code. »