Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
RattachementSection 3 : Agences des cinquante pas géométriques
Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement
Section 3 : Agences des cinquante pas géométriques
IdentifiantLEGIARTI000031314763
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 28 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 5112-5 et L. 5112-6du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel grave et prévisible menaçant des vies humaines. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5112-6, art. L5112-5
Aller plus loin
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