Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « à compter de », sont insérés les mots : « la réception de la proposition de classement qui lui est adressée par l'autorité de nomination. Cette proposition est transmise à l'agent dans le délai de trois mois à compter de » ;
4. 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
5. « A l'expiration du délai d'option, les agents qui n'ont pas été intégrés continuent à être employés dans les conditions prévues par le contrat de droit public dont ils bénéficient. Leurs rémunérations font l'objet d'un réexamen périodique suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
6. II.-Le 1° du I entre en vigueur à compter du 12 juillet 2015.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 Art. 75 II.
- Le 1° du I entre en vigueur à compter du 12 juillet 2015.