Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
RattachementSection 3 : Agents en service sur le territoire de Mayotte
Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique
Section 3 : Agents en service sur le territoire de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000031314765
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 34 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616relative à Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Ces corps et cadres d'emplois prennent fin avant le 1er janvier 2018. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 : art. 64-1
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