Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000031314783
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 41 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 précitée, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « juin » et les mots : « de cette année et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2012-1397
du 13 décembre 2012
Art. 6
Aller plus loin
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