Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « et L. 7331-2 » est remplacée par la référence : « à L. 7331-3 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Art. L. 7331-3.-La création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique entraîne leur substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par la région et le département auxquels elles succèdent. Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant le 1er janvier 2016, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la nouvelle collectivité. Ces nouveaux actes et délibérations entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 Art. 6
- Code général des collectivités territoriales : art. L7331-3