Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000031314627
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 44 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 7191-1 et L. 7281-1du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, les mots : « et environnementale » sont remplacés par les mots : «, environnementale et d'aménagement du territoire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L7281-1, art. L7191-1
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