Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 précitée est ainsi rédigé :
2. « IV.-Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires mentionnés aux I à III. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire des conseils régionaux et des conseils départementaux de Guyane et de Martinique sont assimilés à des services accomplis en qualité d'agent non titulaire de la collectivité territoriale de Guyane ou de Martinique. Dans un délai de neuf mois à compter du 1er janvier 2016, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s'applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l'attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l'emploi dans lequel ils sont affectés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 Art. 1