1. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d'avion.
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
Rattachement
Section 2 : De la continuité territoriale
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie
- Section 2 : De la continuité territoriale
IdentifiantLEGIARTI000031314648
Texte parentLEGITEXT000031314591
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