1. Le titre V du livre II du même code est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
Rattachement
Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
- Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté
- Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000031314692
Texte parentLEGITEXT000031314591
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