Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° bis de l'article L. 645-1 du même code est ainsi rédigé :
2. « 3° bis Le 2° de l'article L. 611-1 est ainsi rédigé :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. L645-1
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 · Article
Article 57
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
Rattachement
Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
- Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté
- Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000031314769
Texte parentLEGITEXT000031314591
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