Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
RattachementSection 4 : Dispositions diverses
Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté
Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000031314719
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 65 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 1544-8-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est ainsi modifiée :
3. a) La référence : « au premier alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;
4. b) Après la référence : « L. 1421-2 », est insérée la référence : «, à l'article L. 1421-2-1 » ;
5. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1421-2-1, les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ”. »