Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
RattachementSection 4 : Dispositions diverses
Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté
Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000031314773
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 66 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi rédigé :
2. « Toutefois, pour leur application, les mots : “ Les marchés passés en application du code des marchés publics ” sont remplacés par les mots : “ Les marchés passés par l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna ou par leurs établissements publics respectifs ainsi que ceux passés par les provinces, les communes et les groupements de communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ou par leurs établissements publics respectifs ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : art. 2
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