Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté
Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000031314723
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 68 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (version du 16 octobre 2015)Légifrance →
1. Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants :
2. 1° Articles 240-8, 240-13 et 335-1 du code de l'environnement de la province Sud ;
3. 2° Article 26 de la loi du pays n° 2014-5 du 12 février 2014 portant modification du code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie ;
4. 3° Articles 24 et 25 de la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel dans le secteur public ;
5. 4° Article L.P. 121-22 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.
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