Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est ainsi modifié :
2. 1° Le II est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : «, en Polynésie française » sont supprimés ;
4. b) Le 2° est abrogé ;
5. 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
6. « III.-En Polynésie française :
7. « 1° La présente loi est, conformément au 7° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, applicable de plein droit aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics et à celles des communes et de leurs établissements publics ;
8. « 2° Les dispositions de la présente loi en vigueur en Polynésie française à la date de publication de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer demeurent applicables aux administrations de la Polynésie française et de ses établissements publics jusqu'à leur modification par la Polynésie française dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 : art. 11