Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
RattachementSection 4 : Dispositions diverses
Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté
Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000031314775
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 70 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est ainsi rédigé :
2. « Art. 16.-La présente ordonnance, à l'exception de l'article 13, est applicable aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 : art. 16
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