Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
RattachementSection 4 : Dispositions diverses
Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté
Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000031314727
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 71 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie » ;
3. 2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
4. « Les articles L. 312-10 et L. 312-11 du code de l'éducation leur sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 : art. 34
Aller plus loin
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