LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
Rattachement
Section 3 : Des dispositions sociales
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie
  2. Section 3 : Des dispositions sociales
IdentifiantLEGIARTI000031314654
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 8 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (version du 16 octobre 2015)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'adaptation du revenu de solidarité et ses modalités.

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