RattachementChapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification
IdentifiantLEGIARTI000031314637
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (version du 16 octobre 2015)Légifrance →
1. Sont ratifiées :
2. 1° L'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
3. 2° L'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
4. 3° L'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte ;
5. 4° L'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
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