LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

RattachementChapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification

IdentifiantLEGIARTI000031314642

Texte parentLEGITEXT000031314591

RéférenceArticle sans numéro de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (version du 16 octobre 2015)Légifrance →

1. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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