Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions d'application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000031316270
Texte parentLEGITEXT000031316243
Référencearticle 2 du décret n°2015-1272 du 13 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du b du 5° de l'article R. 121-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Les dispositions du présent alinéa sont applicables au contrôle de l'exécution des mesures de transactions prévues à l'article 41-1-1. »