Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000031316274
Texte parentLEGITEXT000031316243
Référencearticle 5 du décret n°2015-1272 du 13 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 15-33-66-2 du code de procédure pénale, les mots : « du juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « du procureur de la République ».