Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000031316264
Texte parentLEGITEXT000031316243
Référencearticle 7 du décret n°2015-1272 du 13 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 ».
2. II. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 ».