DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000031316266

Texte parentLEGITEXT000031316243

Référencearticle 8 du décret n°2015-1272 du 13 octobre 2015 (version du 16 octobre 2015)Légifrance →

1. L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2016.

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