DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000031316268
Texte parentLEGITEXT000031316243
Référencearticle 9 du décret n°2015-1272 du 13 octobre 2015 (version du 16 octobre 2015)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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