RattachementChapitre III : Classement et avancement
IdentifiantLEGIARTI000031316868
Texte parentLEGITEXT000031316778
Référencearticle 20 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre de promotions au grade de directeur hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des directeurs principaux remplissant les conditions d'avancement.
2. Le nombre de directeurs hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des directeurs des services de greffe considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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