DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

TexteDÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions particulières

IdentifiantLEGIARTI000031316820

Texte parentLEGITEXT000031316778

Référencearticle 23 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. Les directeurs des services de greffe et les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.

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