DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

TexteDÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions particulières

IdentifiantLEGIARTI000031316822

Texte parentLEGITEXT000031316778

Référencearticle 24 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

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