RattachementChapitre IV : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000031316828
Texte parentLEGITEXT000031316778
Référencearticle 30 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. Les directeurs des services de greffe bénéficient d'une formation professionnelle continue obligatoire.
2. Dans la période de cinq années suivant leur titularisation, les directeurs des services de greffe reçoivent, chaque année, une formation professionnelle continue obligatoire d'une durée minimale de dix jours.
3. Les directeurs des services de greffe peuvent être astreints à une obligation de formation, en tant que de besoin, à l'occasion d'un changement de fonctions.
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