DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

TexteDÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions particulières

IdentifiantLEGIARTI000031316830

Texte parentLEGITEXT000031316778

Référencearticle 31 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues au III de l'article 29 et à l'article 30 sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

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