DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

TexteDÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031316834
Texte parentLEGITEXT000031316778
Référencearticle 35 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. Les stagiaires relevant du corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné poursuivent leur stage dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.

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