DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

TexteDÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000031316836

Texte parentLEGITEXT000031316778

Référencearticle 36 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.

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