DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

TexteDÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000031316838

Texte parentLEGITEXT000031316778

Référencearticle 37 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des greffiers en chef des services judiciaires conservent la possibilité d'être nommés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.

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