RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031316842
Texte parentLEGITEXT000031316778
Référencearticle 40 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. I. - Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur hors classe est établi, au titre de l'année 2015, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les directeurs principaux qui remplissent les conditions posées aux articles 18 et 39. Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 20 est calculé en fonction des effectifs des directeurs des services de greffe considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. II. - Les services effectués dans un emploi de la première ou de la deuxième catégorie prévue par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné sont assimilés à des services effectués en détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites pour l'application des articles 18, 19 et 21.
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