RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031316884
Texte parentLEGITEXT000031316778
Référencearticle 41 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. La commission administrative paritaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires demeure compétente pour le corps des directeurs des services de greffes judiciaires régi par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement.
2. Les représentants du deuxième grade et du grade provisoire représentent le grade de directeur.
3. Les représentants du premier grade représentent le grade de directeur principal.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.