Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et le décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 susmentionné sont abrogés.
2. II.-Dans l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à la rubrique « Ministère de la justice », la mention du corps des greffiers en chef des services judiciaires est remplacée par celle du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 : art. 17, art. 55, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 24, art. 25, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 45, art. 46, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52
Divisions : CHAPITRE Ier : Dispositions générales. ; CHAPITRE II : Recrutement et formation ; Section 1 : Recrutement. ; Section 2 : Formation. ; CHAPITRE III : Avancement. ; CHAPITRE IV : Dispositions particulières. ; CHAPITRE V : Dispositions transitoires. - Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 : art. 27, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
Divisions : TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
A modifié :
- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 : art. ANNEXE