DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

TexteDÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000031316846

Texte parentLEGITEXT000031316778

Référencearticle 44 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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