RattachementChapitre II : Recrutement et formation initiale
IdentifiantLEGIARTI000031316806
Texte parentLEGITEXT000031316778
Référencearticle 6 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. Le nombre de postes offerts au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des postes offerts au titre des concours mentionnés à l'article 5.
2. Le nombre de postes offerts au concours mentionné au 3° de l'article 5 ne peut excéder 20 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours.
3. Les postes offerts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux autres concours dans la limite de 20% du nombre total des places offertes aux trois concours.
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