1. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031318006
Texte parentLEGITEXT000031317959
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.