Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1282 du 13 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031319341
Texte parentLEGITEXT000031319335
Référencearticle 3 du décret n°2015-1282 du 13 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 156-9 du code forestier est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « descriptif », sont ajoutés les mots : « hors taxes » ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7, les subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ou, en Corse, par l'établissement mentionné à l'article L. 112-11 du même code. ».