1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1284 du 13 octobre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1284 du 13 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031320363
Texte parentLEGITEXT000031320356
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