Référencearticle 1 du décret n°2015-1283 du 13 octobre 2015 (version du 16 octobre 2015)Légifrance →
1. Le présent décret régit les subventions relatives à la modernisation des équipements des entreprises d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles et de production de plants forestiers que l'Etat peut accorder pour les investissements suivants :
2. 1° Equipements matériels de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers et de travaux sylvicoles ;
3. 2° Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers, de travaux sylvicoles et des pépinières forestières ;
4. 3° Investissements matériels à destination des pépinières forestières.
5. Les dispositions du décret du 16 décembre 1999 susvisé sont applicables à ces subventions sous réserve des dispositions du présent décret.
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