DÉCRET n°2015-1283 du 13 octobre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1283 du 13 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031320371
Texte parentLEGITEXT000031320365
Référencearticle 4 du décret n°2015-1283 du 13 octobre 2015 (version du 16 octobre 2015)Légifrance →

1. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution, les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des subventions sur devis.

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