Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1283 du 13 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031320375
Texte parentLEGITEXT000031320365
Référencearticle 5 du décret n°2015-1283 du 13 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-952 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises d'exploitation forestière est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 2007-952 du 15 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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